Fairtech Group - Conditions générales d'utilisation
1. Dispositions générales et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs de la plateforme en ligne qchoice.de, market.qchoice.de, l'application mobile qchoice.de et la société gestionnaire Fairtech Group.
1.2. En s'inscrivant sur les sites qchoice.de, market.qchoice.de ou en se connectant via l'application mobile qchoice.de, l'utilisateur accepte pleinement ces conditions générales.
1.3. Le terme « plateforme en ligne qchoice.de » inclut les sites web, l'application mobile et les services associés.
1.4. Le propriétaire de la plateforme en ligne est Fairtech Group.
• Votre partenaire contractuel pour toute commande sur notre site web est :
Fairtech Group
Bartholomäus-Arnoldi-Straße 6
61250 Usingen
Web : https://qchoice.de
Directeur général : Rzhavin Andrii (PDG)
Numéro de TVA : DE369713138
2. Obligations des utilisateurs
2.1. L'utilisateur s'engage à lire attentivement ces conditions générales. En cas de désaccord, l'utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le site et en informer l'administration.
2.2. L'utilisateur s'engage à respecter les lois applicables en Suisse et en France ainsi que les normes internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits connexes. Toute action susceptible de perturber le fonctionnement normal du site ou de ses services est strictement interdite.
2.3. L'utilisation des contenus du site sans autorisation des titulaires des droits est interdite. Une licence appropriée doit être obtenue pour toute utilisation légitime des matériaux.
2.4. Toute citation de contenus provenant du site, y compris des œuvres protégées, doit mentionner la source du site web.
2.5. Les commentaires et autres publications des utilisateurs doivent respecter les lois en vigueur en Suisse et en France ainsi que les normes morales et éthiques généralement reconnues.
2.6. L'utilisateur reconnaît que l'administration du site n'est pas responsable des visites et de l'utilisation de ressources externes accessibles via des liens présents sur le site.
2.7. L'utilisateur accepte que le site et ses services puissent inclure des contenus publicitaires. L'administration n'est pas responsable de ces publicités et n'assume aucune obligation à leur égard.
2.8. Le site agit comme une plateforme pour la publication d'offres par des vendeurs. L'administration, sauf lorsqu'elle agit elle-même en tant que vendeur, n'est pas responsable envers les utilisateurs (acheteurs ou destinataires) de l'exécution des commandes par les vendeurs.
2.9. Une offre est considérée comme acceptée par le vendeur lorsque celui-ci entreprend des actions indiquant cette acceptation, telles que l'expédition effective du produit ou le début de la prestation des services selon les termes de l'offre.
2.10. Le vendeur peut proposer des conditions différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale. Dans ce cas, cela constitue une contre-offre, qui doit être acceptée par l'utilisateur pour être valable.
2.11. La réception effective de la marchandise par le destinataire constitue une preuve suffisante de l'acceptation de l'offre ou de la contre-offre.
2.12. En cas de non-respect des conditions de vente par le vendeur, le seul recours de l'utilisateur est de refuser la marchandise, demander le remboursement du montant payé ainsi que des frais de livraison, sous réserve que ces derniers aient été réglés par l'acheteur.
2.13. Les images affichées sur les bannières publicitaires sont fournies uniquement à titre indicatif et peuvent différer du produit réel. Cependant, les descriptions des produits sont authentiques et reflètent les caractéristiques réelles des articles.
3. Champ d'application et objet du contrat
3.1. Les présentes conditions générales (CGU) s'appliquent à l'enregistrement des comptes et à tous les achats effectués par les clients finaux (« vous ») via la boutique en ligne https://qchoice.de.
3.2. Ces CGU définissent exclusivement les relations contractuelles entre vous et Fairtech Group. Vos propres conditions générales ne seront pas prises en compte, même si nous ne nous y opposons pas explicitement.
3.3. Les présentes CGU sont disponibles à tout moment à l'adresse suivante : https://qchoice.de/privacy-policy et peuvent être imprimées ou téléchargées.
4. Inscription
4.1. Une inscription est nécessaire pour effectuer des achats dans la boutique en ligne. Celle-ci peut être réalisée lors du processus de commande ou indépendamment d'une commande. Une fois votre inscription validée, un compte sera créé, vous permettant de gérer vos données personnelles, telles que votre adresse de livraison.
4.2. Seules les personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi que les personnes morales et les sociétés, peuvent s'inscrire. Les inscriptions au nom de familles ou de couples ne sont pas autorisées. Si une inscription est effectuée au nom d'une société, la personne enregistrant le compte garantit être autorisée à représenter ladite société.
4.3. Lors de l'inscription, vous devez fournir votre nom, votre adresse de facturation et de livraison, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et définir un mot de passe (ci-après « données d'accès »).
4.4. Vous soumettez une offre ferme pour conclure le contrat d'inscription en envoyant le formulaire d'inscription complété. Avant l'envoi définitif, un récapitulatif de vos informations sera affiché. Vous pouvez corriger d'éventuelles erreurs en revenant en arrière dans le navigateur et en modifiant les données saisies.
4.5. Une fois l'inscription finalisée, nous vous enverrons un SMS contenant votre identifiant et mot de passe. L'inscription de votre compte sera complète à la réception de ce message.
4.6. Vous vous engagez à ce que les informations fournies lors de l'inscription soient exactes et complètes. En cas de fausses informations, nous nous réservons le droit de résilier et de supprimer votre compte sans préavis. Vous êtes également tenu de nous informer immédiatement de tout changement dans vos données personnelles.
4.7. La résiliation du compte peut être effectuée conformément à la clause 11.
4.8. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à transmettre vos données d'accès, notamment votre mot de passe, à des tiers. Si vous soupçonnez un abus de votre compte, informez-nous immédiatement et modifiez vos données d'accès.
4.9. Aucune revendication de droit à l'inscription ou à la participation à la boutique en ligne ne peut être établie. Les inscriptions multiples sur https://qchoice.de/ sont interdites.
5. Conclusion du contrat d'achat
5.1. Processus de commande :
5.1.1. Ajoutez l'article souhaité au panier en cliquant sur le bouton correspondant.
5.1.2. Avant de confirmer la commande, le contenu de votre panier sera affiché pour révision. Vous pourrez alors modifier les articles. Les commandes seront enregistrées après confirmation, mais ne pourront plus être consultées ultérieurement. Veuillez vérifier soigneusement votre commande avant de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant ».
5.1.3. Modes de paiement différés : Si le paiement immédiat n'est pas requis (ex. virement SEPA), votre clic sur « Acheter maintenant » constitue une offre ferme d'achat. La mise en ligne des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme de notre part. Nous confirmons la réception de votre commande par e-mail, mais cela ne constitue pas encore une acceptation. Le contrat de vente sera conclu à la réception de la confirmation d'expédition.
5.1.4. Modes de paiement immédiats : Pour des méthodes comme PayPal ou des virements immédiats, la mise en ligne des produits sur https://qchoice.de/ constitue une offre contractuelle. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur « Acheter maintenant ».
5.2. Vous pouvez imprimer les détails de votre commande immédiatement après l'envoi. Si vous avez besoin d'une copie ultérieure, contactez-nous par e-mail ou téléphone.
5.3. Les modifications de commande sont possibles tant que celle-ci n'a pas quitté notre entrepôt ou n'a pas été remise à un transporteur. Vos droits légaux, y compris le droit de rétractation, restent inchangés.
5.4. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si un fournisseur tiers ne peut pas honorer la commande sans faute de notre part. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de la non-disponibilité et rembourserons toute somme déjà versée.
6. Transfert des risques et transport - Clients professionnels
6.1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vous est transféré dès que celles-ci sont remises au transporteur ou quittent notre entrepôt pour expédition. L'événement survenu en premier prévaut.
7. Réception des marchandises / Dommages liés au transport
7.1. En cas de livraison endommagée, veuillez signaler le dommage directement au livreur si possible et documenter l'étendue des dégâts. Vos droits légaux de garantie ne sont pas affectés.
7.2. Vous pouvez refuser la réception de marchandises endommagées. Contactez-nous immédiatement en cas de problème (par téléphone, e-mail ou en personne). Cela nous aide à traiter nos réclamations auprès des transporteurs et à améliorer notre service.
8. Prix et modes de paiement
8.1. Nous proposons plusieurs modes de paiement pour régler vos achats. Les options spécifiques sont disponibles sur chaque page produit.
8.2. Tous les prix affichés dans notre boutique en ligne sont indiqués en euros, hors TVA légale. Ils s'entendent départ entrepôt, incluent les frais d'emballage, mais excluent les frais de livraison et d'éventuelles commissions. Les frais de livraison sont calculés au moment du paiement dans le panier.
8.3. Le prix des articles au moment de la commande est garanti et indiqué dans la confirmation de commande que vous recevez par e-mail après validation. Si des articles sont conservés dans votre panier, leur prix est automatiquement mis à jour selon le tarif en vigueur lors de l'achat.
8.4. Le montant total, incluant les frais de livraison, est exigible immédiatement lors de la commande. Vous acceptez de recevoir vos factures uniquement sous forme électronique.
8.5. Méthodes de paiement disponibles :
• Carte de crédit (Giropay, Apple Pay, Google Pay) : Choisissez cette option et cliquez sur "Acheter maintenant". Vous serez redirigé vers une page sécurisée pour saisir vos informations de carte et valider la transaction. Le montant sera débité une fois l'achat finalisé.
• PayPal : Un compte actif sur PayPal est nécessaire pour utiliser ce mode de paiement. En cliquant sur "Acheter maintenant", vous serez redirigé vers votre compte PayPal. Aucun frais supplémentaire ne s'applique pour ce mode de paiement.
• Virement bancaire : Effectuez un virement en agence ou via votre application bancaire. Les coordonnées bancaires vous seront communiquées par e-mail après validation de la commande. Mentionnez le numéro de commande en référence. L'expédition aura lieu après réception des fonds, ce qui peut prendre 2 à 5 jours ouvrables.
• Klarna (paiement à 30 jours) : En partenariat avec Klarna, nous vous proposons un paiement différé. Vous disposez de 30 jours après réception des articles pour régler votre commande. Klarna se réserve le droit de refuser cette option en cas d'insolvabilité présumée.
• Sofortüberweisung (Klarna) : Ce mode de paiement rapide permet une validation immédiate. Sélectionnez votre banque, connectez-vous à votre espace bancaire et effectuez le paiement en temps réel.
8.6. Pour garantir la sécurité des paiements, des documents d'identité ou des vérifications d'adresse peuvent être demandés. Les données transmises sont sécurisées et ne sont pas partagées avec des tiers. Si ces informations ne sont pas fournies, la commande sera annulée et remboursée via le mode de paiement initial.
9. Retard de paiement et droit de rétention
9.1. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 2,50 € par relance pourront être appliqués, sauf si vous pouvez prouver que les frais réels sont inférieurs. La première relance est gratuite.
9.2. Des intérêts de retard s'appliquent :
• 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base pour les particuliers.
• 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base pour les entreprises.
9.3. Toute demande de dommages supplémentaires pour retard de paiement reste applicable en plus des frais de relance ou des intérêts.
9.4. Vous pouvez compenser une créance ou invoquer un droit de rétention uniquement si votre demande est incontestée, reconnue légalement ou directement liée à l'obligation principale.
10. Réserve de propriété
10.1. Pour garantir le paiement intégral de nos créances, nous nous réservons la propriété des biens livrés jusqu’à leur règlement complet.
10.2. Vous êtes tenu de prendre soin des biens soumis à une réserve de propriété.
10.3. Les biens sous réserve de propriété ne peuvent être ni mis en gage ni transférés à des tiers à titre de garantie avant le règlement complet des créances. Vous devez nous informer immédiatement et par écrit de toute intervention de tiers sur les biens concernés.
10.4. Dispositions supplémentaires pour les professionnels :
10.4.1. Nous conservons la propriété des biens livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat d'achat ou d'une relation commerciale en cours avec vous (« créances garanties »).
10.4.2. Si la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances garanties, nous nous engageons à libérer les garanties à votre demande. La sélection des garanties à libérer nous appartient.
10.4.3. Tout traitement ou transformation des biens livrés par vos soins est effectué pour notre compte. Si les biens livrés sont combinés à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet, au prorata de la valeur des biens livrés par rapport aux autres objets au moment de leur transformation.
10.4.4. Si les biens livrés sont mélangés de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons également une copropriété sur le nouvel objet, proportionnellement à la valeur des biens livrés. Si l’un des objets mélangés est considéré comme principal, vous nous cédez la copropriété proportionnelle. Vous conservez ensuite l'objet en notre nom.
11. Durée, suspension et résiliation du compte
11.1. Le contrat d’enregistrement du compte est conclu pour une durée indéterminée.
11.2. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment et sans préavis.
11.3. Nous pouvons résilier ce contrat avec un préavis de deux semaines.
11.4. Le droit de résiliation immédiate pour motif légitime reste inchangé. Nous pouvons notamment résilier immédiatement si :
• vous fournissez des informations fausses ou incomplètes lors de l'enregistrement,
• vous enfreignez à plusieurs reprises vos obligations contractuelles et ne cessez pas ces violations malgré nos avertissements.
11.5. En cas de résiliation par nos soins, vous n'êtes pas autorisé à créer un nouveau compte, même sous un autre nom ou une autre désignation.
11.6. Toute résiliation doit être effectuée par écrit. Les résiliations par e-mail respectent la forme écrite.
12. Garantie
12.1. Les conditions de garantie sont décrites dans la section dédiée de notre site : https://qchoice.de/return-products.
13. Garanties du fabricant
13.1. Si une garantie spécifique est proposée par le fabricant, en complément de la garantie légale, cela sera indiqué dans la description du produit. Cette garantie s'applique uniquement au produit concerné et vos réclamations doivent être adressées directement au fabricant, conformément aux conditions de garantie stipulées.
14. Responsabilité pour dommages et intérêts du vendeur
14.1. Nous assumons une responsabilité illimitée en cas d’intention délibérée ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
14.2. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si une obligation essentielle du contrat a été violée. Une obligation essentielle est une condition indispensable à l’exécution du contrat, sur laquelle vous pouvez normalement compter.
14.3. Dans le cadre de la clause 14.2, nous ne sommes pas responsables des succès économiques manqués, du manque à gagner ou des dommages indirects.
14.4. La responsabilité au titre de la clause 14.2 est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
14.5. Les limitations de responsabilité s’appliquent également à nos employés, mandataires et auxiliaires d’exécution.
14.6. Toute responsabilité au titre de garanties spécifiques ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
14.7. Par ailleurs, toute responsabilité de notre part est exclue.
15. Résolution des litiges en ligne : Informations selon l’article 14, paragraphe 1 du règlement 2013/524/UE
15.1. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre entreprise n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
16. Médiation des consommateurs : Informations selon l’article 36 VSBG
16.1. Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Toutefois, conformément aux exigences légales, nous vous informons de l’organisme compétent :
Service Universel de Médiation Fédéral
Straßburger Straße 8,
77694 Kehl am Rhein
Téléphone : 07851 / 795 79 40
Fax : 07851 / 795 79 41
E-mail : mail@verbraucher-schlichter.de
Site web : www.verbraucher-schlichter.de
Pour la résolution des litiges en ligne (RLL), la plateforme de la Commission européenne est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17. Dispositions finales
17.1. Le droit applicable à ce contrat est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs pour les clauses impératives de leur pays de résidence habituelle qui prévaudraient.
17.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est celui de [votre localisation], à condition que les parties soient des commerçants, ou si vous n’avez pas de domicile général en Allemagne, ou si vous avez déménagé votre résidence après la conclusion de ce contrat dans un pays non membre de l’UE, ou si votre lieu de résidence est inconnu au moment de l’introduction de la demande.
17.3. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales pendant la durée du contrat pour des raisons impérieuses, telles que des modifications légales ou jurisprudentielles. Vous serez informé par écrit des modifications au moins quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Vous pourrez alors exprimer votre consentement ou refuser les modifications. Si vous ne répondez pas dans ce délai, votre consentement sera présumé. Cette clause ne s'applique pas aux modifications des obligations principales des parties.
17.4. Si une disposition des présentes est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
17.5. La langue contractuelle est l’allemand.
Usingen, le 17 mars 2024
